Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés
Article 47
Versions de la disposition
47. Est réputée assurée en vertu du présent règlement, une aide visuelle qu’a obtenue une personne ayant une déficience visuelle en vertu du Programme des aides visuelles aux activités de la vie quotidienne et aux activités de la vie domestique, ainsi que du Fonds d’aide aux travailleurs aveugles et amblyopes avant le 2 juin 2011.
